non-imposition


non-imposition

imposition [ ɛ̃pozisjɔ̃ ] n. f.
• 1288; lat. impositio
IVx Impôt. Le recouvrement des impositions.
(1538) Mod. Le fait d'imposer une charge financière, des droits, une contribution. taxation. Imposition des plus-values. Avis d'imposition, de non-imposition. (1765) Procédé d'assiette et de liquidation d'un impôt. Conditions, taux, tranche d'imposition.
II(1317 « apposition d'un sceau »)
1Action de poser sur (qqch. ou qqn). (1535) Liturg. Imposition des mains.
2(1690) Imprim. Action d'imposer (une feuille).

Encyclopédie Universelle. 2012.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • imposition — [ ɛ̃pozisjɔ̃ ] n. f. • 1288; lat. impositio I ♦ Vx Impôt. Le recouvrement des impositions. ♢ (1538) Mod. Le fait d imposer une charge financière, des droits, une contribution. ⇒ taxation. Imposition des plus values. Avis d imposition, de non… …   Encyclopédie Universelle

  • Imposition — is a term used in the printing industry. Print operators will print books using large sheets of paper which will be folded later. This allows for faster printing, simplified binding, and lower production costs. Imposition is the process of… …   Wikipedia

  • Non-westernized concepts of male sexuality — may vary considerably from concepts of sexual orientation prevalent in Western culture [Re Orienting Desire: The Gay International and the Arab World, Review of Joseph Massad’s book: Desiring Arabs from the site:… …   Wikipedia

  • Imposition Forfaitaire Annuelle — L imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73 1150 du 27 décembre 1973. Anciennement, il a… …   Wikipédia en Français

  • Imposition forfaitaire annuelle IFA — Imposition forfaitaire annuelle L imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73 1150 du 27… …   Wikipédia en Français

  • Non-judicial punishment — in the United States military, is a form of military justice authorized by Article 15 of the Uniform Code of Military Justice. Non judicial punishment or NJP permits commanders to administratively discipline troops without a court martial.… …   Wikipedia

  • Non bis in idem — est une locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même chose ». Sommaire 1 Signification pénale 2 Signification fiscale 3 Notes et références …   Wikipédia en Français

  • non potest rex subditum renitentem onerare impositionibus — /non pdwtast reks sabdatam renatentam ownareriy impazishiyownabas/ The king cannot load a subject with imposition against his consent …   Black's law dictionary

  • non potest rex subditum renitentem onerare impositionibus — /non pdwtast reks sabdatam renatentam ownareriy impazishiyownabas/ The king cannot load a subject with imposition against his consent …   Black's law dictionary

  • Imposition en France — Moyenne de l ensemble des impôts et sécurité sociale sur les personnes et sur les sociétés, en pourcentage du PIB, en 2005[1]. Le niveau d imposition français est un des plus élevés des pays de l OCDE …   Wikipédia en Français